Conseil Investigations Enquêtes privées

Notre agence de détective privé est agréée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, sous tutelle du Ministère de l’Intérieur. Elle propose une activité réglementée, régie par le Titre II du Livre VI du code de la Sécurité Intérieure. L’article L621-1 en donne la définition. C’est une « profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

L’activité de détective privé est réglementée, soumise à une obligation de diplôme, de casier judiciaire vierge et de formation continue. Ces obligations sont formalisées par un numéro de Carte professionnelle, d’Autorisation d'exercer et d’Agrément dirigeant, délivrés par le CNAPS. 

Nous respectons notre code de déontologie et diverses obligations, parmi lesquelles : 
   - le secret professionnel : garantir une stricte confidentialité des informations transmises par nos clients 
(art. R631-9 CSI, art. 226-13 du Code Pénal)
   - l’obligation de conseil : informer et conseiller sérieusement et loyalement notre client ou mandant potentiel, proposer une offre de prestation proportionnée au regard de ses besoins. (art. R631-20 CSI).